Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » constituent le socle unique de la relation commerciale entre YOUTH S.A. et ses clients.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société YOUTH S.A, société par actions au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé au 24, avenue Princesse Grace, Monte-Carlo, MC 98000 Monaco, immatriculée au Registre du Commerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 15S06797 (« le Vendeur ») fournit aux consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet, les produits suivants, proposés à la vente par le Vendeur :
produits cosmétiques de la marque YOUTH (« Les Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions applicables en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet www.youthskincare.com.
Les renseignements figurant sur le site, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au service clients :
YOUTH S.A.
24, avenue Princesse Grace,
Monte-Carlo, MC 98000 Monaco,
ou par courrier électronique à notre formulaire de contact.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Article 2 - Commandes - Tarifs
2-1. Validité de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités indiquées sur le site sous forme d’étapes successives dont la dernière étape constitue la validation de la commande. Ces produits apparaîtront dans le « panier » ainsi que le prix de chaque Produit et le montant total de la commande. Le Client a la possibilité de modifier son panier jusqu’à la validation de la commande.
Afin de pouvoir passer commande, le Client doit au préalable s’inscrire sur le site et créer son compte qui recense l’ensemble des informations du Client. Pour la création de ce compte, le Client doit s’assurer impérativement de l’exactitude des données fournies et est tenu de les mettre à jour quand nécessaire. En cas d’erreur sur les informations indiquées par le Client sur son compte, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, traduites en langue anglaise, et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un accusé de réception par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
2-2. Indisponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé, soit lors de l’établissement de sa commande, soit dans un délai de huit (8) jours après la commande par courrier électronique.
Dans ce cas, le Client peut adresser un courrier électronique à notre formulaire de contact dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du courrier électronique du Vendeur afin de demander l’annulation ou l’échange de sa commande.
L’annulation de la commande entraîne le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement.
Les biens doivent être livrés à l’adresse indiquée par le Client.
2-3. Annulation de la commande
Une fois la commande validée, le Client ne peut l’annuler, sauf exercice de son droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de litige existant avec ce dernier et relatif à une commande antérieure.
2-4. Tarif – impôts et taxes
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site internet.
Ces prix sont nets et toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Les prix sont modifiables à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Nos offres de produits ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre et des stocks disponibles.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Article 3 - Conditions de paiement
Sauf dysfonctionnement exceptionnel du serveur, le Client règle ses achats en totalité après validation définitive de sa commande sur le site, par carte bancaire. Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de notre partenaire Braintree. Au moment du paiement, une authentification est demandée. Cela signifie que votre banque vous demande de vous identifier, grâce à un code envoyé par SMS, ou grâce à votre date de naissance. Après confirmation de ce code, votre paiement est autorisé, et votre commande validée.
Un système de paiement sécurisé est en place afin de garantir la sécurité des paiements et d’éviter toutes fraudes.
3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet et permet de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.
Article 4 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.
Néanmoins, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès l’instant où les Produits quittent l’entrepôt du Vendeur pour être livrés au Client, indépendamment du transfert de propriété. "
Article 5 - Droit de retrait
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la livraison, pour retourner à ses frais et dans leur conditionnement d’origine le ou les Produit(s) si celui (ceux)-ci ne correspond(ent) pas à son attente. YOUTH S.A. s’engage à lui re-créditer sa carte bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Client doit retourner les marchandises complètes, dans leur état et emballage d’origine accompagnées de leur facture. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client.
Article 6 - Livraisons
6-1. Délais de livraisons
Les Produits acquis par le Client seront livrés par les services postaux DHL, habituellement dans un délai de deux jours ouvrables pour la France, et de 10 jours ouvrables pour les autres pays après enregistrement de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La société YOUTH S.A. est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, seuls les biens objets de la livraison seront débités. La participation aux frais de traitement et d'envoi ne sera facturée que pour un seul envoi.
La société YOUTH S.A. est dégagée de toute responsabilité en cas de délai de livraison non respecté en raison de la grève totale ou partielle des services postaux, et en cas de perte des produits par les services postaux.
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard par email adressé au formulaire de contact, afin que le Service Clients contacte les services postaux et procède à une enquête.
Sauf stipulation contraire et sur autorisation expresse du Vendeur, les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
6-2. Lieux de livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.youthskincare.com ou, en cas d’absence du destinataire, déposée au bureau de poste dont dépend l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Dans le cas où le Client ne retirerait pas son colis dans les délais impartis et que ledit colis serait retourné à la société YOUTH S.A., les frais de réexpédition seront assumés par le Client.
Article 7 - Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et la conformité de la marchandise lors de la signature du récépissé de livraison. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison pour formuler par écrit à la société YOUTH S.A. 24, avenue Princesse Grace BP 93 Monte-Carlo- MC 98002 Monaco cedex, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Dans le cas où le colis serait trop endommagé, le Client est tenu de le refuser et de noter une réserve sur le bordereau de livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai de quatorze (14) jours, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Client pourra bénéficier de son droit à réclamation à condition que les emballages soient conservés en parfait état et ne pas être ouverts.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
Article 8 - Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (EU) 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits et à l’émission des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces informations sont strictement confidentielles. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
La non communication des informations demandées implique le refus automatique de la commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier au service clients de la société YOUTH S.A. au 24, Avenue Princesse Grace, Monte-Carlo, MC 98000 Monaco ou un email adressé au formulaire de contact.
Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site, il peut y avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposées par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site internet pourront ne pas lui être accessibles.
Article 9 - Responsabilité du vendeur - Garantie
9-1. Responsabilité
Les produits proposés sur le site internet : www.youthskincare.com sont conformes à la réglementation européenne en vigueur. Il appartient cependant au Client de s'assurer localement que le bien qu'il commande et dont il demande la livraison n'est pas soumis à une réglementation particulière notamment en matière d'importation ou d'utilisation.
Les visuels et textes ne sont pas contractuels. En conséquence, la société YOUTH S.A. ne peut être tenue pour responsable dans le cas d’une erreur dans l’un de ces visuels ou l’un de ces textes.
La société YOUTH S.A. ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et/ou communications, inondation, incendie.
La société YOUTH S.A. décline toute responsabilité pour tous dommages résultant de l'intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ou ayant entraîné la modification, le vol ou un usage non autorisé des informations portant sur la commande ou sur le paiement de la commande.
9-2. Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, sous réserve qu’ils soient signalés dès leur apparition."
Article 10 - Propriété intellectuelle et confidentialité
Les droits de propriété intellectuelle et ceux du droit d'auteur sur les documents intégrés dans le site internet et tous les éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la société YOUTH S.A., qui ne concède aucun autre droit que celui de consulter le site pour un usage personnel et privé.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Divers
Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres termes des présentes conditions.
Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres termes des présentes conditions.
Article 12 - Attribution de juridiction
Tous les litiges internes auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de la Principauté de Monaco.
Article 13 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit monégasque.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Acceptation du client
Le fait pour toute personne de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe i
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la société YOUTH S.A.
24, avenue Princesse Grace PO Box 93 Monte-Carlo- MC
98002 MONACO CEDEX
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
- Commande du : ...................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ..............................................................
- Adresse du Client : ...............................................
Signature du Client
